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Quelle réglementation en matière de clôture de maison ? Que dit la loi ?

Quelle est la réglementation en matière de clôture de maison ?

Si clôturer son terrain est un droit reconnu, il est néanmoins soumis à plusieurs obligations. Que dit la loi à ce sujet ? Les règles d’urbanisme et de voisinage s’appliquent localement. Selon le type de clôture et l’implantation de la propriété, les règles peuvent différer. Déclaration de travaux, distance et hauteur de la clôture sont les principaux points de vigilance.

Clôture de maison : quelles sont les bases légales ?

D’après l’article 647 du Code civil, chaque propriétaire peut librement décider de clôturer son terrain, ce qui permet d’en montrer clairement les limites et de le mettre en valeur. On peut également choisir le type de clôture, le matériau, la technique de construction… Mais toujours dans le respect de la loi. Or les règles sont nombreuses, tant au niveau local que national.

Les règles d’urbanisme : consultez le PLU

Le Plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer certaines règles qui s’appliquent sur votre commune.

  • Il peut par exemple exiger une clôture végétalisée pour limiter un risque d’inondation avéré.
  • En général, le PLU précise les règles portant sur la hauteur et la nature de la clôture, ainsi que sur son aspect extérieur.
  • La plupart du temps, l’implantation d’une clôture n’exige aucune formalité. Mais dans certains cas, il est obligatoire de déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Vous trouverez des précisions à ce sujet dans le Plan local d’urbanisme. Si votre propriété est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, proche d’un monument historique ou dans un site classé, la déclaration préalable de travaux s’impose toujours. Autre cas : la construction d’un mur de plus de deux mètres de haut exige une DP, et cela quelle que soit la commune.
  • Que votre projet de clôture soit soumis à autorisation ou pas, il doit toujours être conforme au Plan local d’urbanisme.

Les règles d’implantation dans le voisinage

Pour être sûr que votre clôture respecte les règles de voisinage, la première chose à faire est de borner votre terrain. Cela permet de préciser les limites de la propriété, condition souvent nécessaire pour respecter - et imposer - la réglementation en vigueur.

  • Votre clôture est en retrait de la limite de propriété ? C’est une clôture privative, qui n’empiète pas sur le terrain du voisin. En conséquence, vous n’avez pas à le consulter et vous prenez en charge la totalité des travaux, construction et entretien de la clôture compris.
  • La clôture se trouve sur la limite de séparation des deux terrains (le vôtre et celui du voisin) ? Dans ce cas, il s’agit d’une clôture mitoyenne. Il vous faut vous accorder avec votre voisin. Les frais de construction et d’entretien sont partagés. Notez que la mitoyenneté ne s’applique qu’à deux terrains de même niveau. Si l’un des deux est plus haut que l’autre, la clôture lui appartient. En cas de doute, consultez le plan cadastral, vous éviterez un possible conflit.
  • Si votre terrain à clôturer fait partie d’un lotissement, vous devez en respecter le cahier des charges. Ce document précise différentes règles qui s’appliquent notamment aux clôtures (couleur, aspect, matériaux, etc).
  • Dans une copropriété, le règlement de copropriété donne les règles à respecter par les co-propriétaires. Tenez en compte.
  • Quand une servitude s’impose à votre terrain, au bénéfice d’une autre propriété, il est interdit d’y installer une clôture qui en limiterait l’usage.
  • Une clôture ne doit jamais porter préjudice à un voisin, par exemple en limitant l’ensoleillement de son terrain…

NB : Si votre terrain est situé en bordure du domaine public maritime, vous pouvez le clôturer à condition de laisser une bande de trois mètres de large, au minimum, le long du littoral. Cela pour permettre le libre passage des piétons le long de la côte maritime.

Quelles obligations selon le type de clôture ?

La réglementation diffère selon la clôture que vous souhaitez mettre en place. Une clôture grillagée, un mur ou une haie végétale ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

Vous construisez un mur : attention à la hauteur

La construction d’un mur entre deux propriétés ne peut se faire sans avoir consulté au préalable le Plan local d’urbanisme. Le PLU peut notamment imposer à votre mur une hauteur réglementaire. Si ce n’est pas le cas, les règles suivantes s’appliquent :

  • Dans une commune de moins de 50 000 habitants, le mur doit mesurer au moins 2,6 m de haut.
  • Dans une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur du mur sera d’au moins 3,20 m.
  • La loi n’impose aucune hauteur maximale.
  • Souvenez-vous de déposer une déclaration préalable de travaux si le PLU l’exige et dans l’un de ces deux cas : votre mur fait au moins 2 m de haut, ou le terrain se trouve dans un secteur classé ou protégé.

Vous installez une haie végétale

Là encore, consultez d’abord le PLU. Une clôture végétale doit respecter une certain distance par rapport au terrain voisin.

Si le Plan local d’urbanisme ne précise rien :

  • La règle est de respecter 50 cm de distance entre le centre de la plante et la propriété voisine, dans le cas où les plantations mesurent moins de 2 m de haut.
  • Si elles font plus de 2 m, la distance à respecter est de 2 mètres.

Vous posez une clôture classique

Quitte à se répéter, n’oubliez pas de consulter les services d’urbanisme, au cas où le PLU préciserait certaines règles.

Si le PLU ne vous impose aucune règle particulière, suivez les mêmes règles que pour la construction d’un mur :

  • Votre commune a moins de 50 000 habitants : la clôture doit mesurer au moins 2,6 m.
  • Votre commune a plus de 50 000 habitants : la clôture doit faire au moins 3,2 m de hauteur.

Concrètement, quelles sont les règles à respecter ?

Récapitulons. Pour mener à bien votre projet de clôture selon les règles, vous avez quatre points de vigilance à respecter : la déclaration de travaux, la hauteur de la clôture, la distance et l’éventuelle servitude.

Déclarez les travaux

  • Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire pour une simple clôture. Et si sa hauteur ne dépasse par deux mètres, aucune formalité n’est à prévoir. Les clôtures d’activité forestière ou agricole ne demandent aucune déclaration non plus. De même si vous clôturez des terrains à l’intérieur d'un ensemble foncier.
  • Cependant, l’article R 421-12 du Code civil précise les cas où le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cela vous concerne notamment si votre terrain se trouve dans une zone classée ou une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP). Votre déclaration devra alors être validée par un architecte des Bâtiments de France dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut pour accord. Le PLU vous en dira plus le cas échéant.

Respectez les distances

Comme on l’a vu plus haut, l’emplacement de la clôture doit respecter des règles de voisinage. Une clôture mitoyenne doit faire l’objet d’une entente commune avec le voisin. À défaut, celui-ci peut demander la démolition de la clôture si elle empiète sur son terrain ou si elle a été construite sur la limite de mitoyenneté sans qu’il ait été consulté. Il peut dans ce cas recourir au tribunal d’instance. L’accord entre voisins permet de partager les frais, même si vous prenez en main la construction de la clôture mitoyenne.

Dans le cas d’une clôture végétale, et si le PLU n’impose aucune règle, une distance minimale s’impose en fonction de la hauteur des plantations.

Trouvez la bonne hauteur

Dans le cas de propriétés mitoyennes, deux possibilités s’offrent à vous. Soit une clôture mitoyenne à la limite de propriété, soit deux clôtures de séparation, une de chaque côté. Dans les deux cas, cela suppose l’accord du voisin.

Vous pouvez planter des végétaux le long de la clôture, mais à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture et ne réduisent pas l’ensoleillement sur la propriété voisine.

Vous avez déjà repéré que la hauteur minimale d’une clôture dépend du nombre d’habitants de votre commune. A moins que le Plan d’urbanisme local n’impose une hauteur précise…

Ne touchez pas au servitudes

Les servitudes sont réglementés par le loi 89-413 du 22 juin 1989 (code de la voirie routière).

  • Certaine servitudes concernent la sécurité Si certaine limites de propriété présentent un danger pour la circulation publique, vous pouvez être dans l’obligation de remplacer un mur de clôture par une grille ou de supprimer certaines plantations. La loi demande le respect du plan de dégagement.
  • Autre cas de servitude : le droit de passage pour les occupants de propriétés enclavées. Sur un terrain soumis à ce type de servitude, le moindre projet de clôture doit être présenté à la préfecture. L’article L441-3 du Code de l’urbanisme permet également au maire d’interdire toute clôture pouvant gêner la circulation des piétons, selon les usages et habitudes locaux.

Payez ce qu’il faut

Comme on l’a déjà dit, votre clôture est totalement à votre charge si elle est privative.

Quant à la clôture mitoyenne, les frais peuvent en être partagés par les deux propriétaires voisins.

  • À condition bien sûr qu’ils se soient entendus sur le coût de l’installation et de l’entretien, notamment s’il s’agit d’un mur. Car chacun devra ensuite entretenir son côté de mur. En cas de litige, mieux vaut essayer de résoudre le problème à l’amiable avant de saisir le tribunal le plus proche. Si l’un des propriétaires abandonne son droit de mitoyenneté, ce qui est toujours possible, le mur devient totale propriété de l’autre partie.
  • De même, une clôture classique doit être entretenue par les deux propriétaires (cf article 667 du CV). Là aussi, un propriétaire peut renoncer à la mitoyenneté.
  • En revanche, cela n’est pas possible dans le cas d’un fossé servant à l’écoulement des eaux.
  • L’article 668 du CV précise que si l’un des propriétaires mitoyens décide de supprimer une haie végétale, qui sert de clôture mitoyenne, il doit la remplacer par la construction d’un mur, à ses frais, dont il sera seul propriétaire.
Par La Rédaction - Publié le 16/01/2023

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8 commentaires

Écrit par Robin le 26/02/2019 à 10h21

L'aimerai refaire ma clôture en bord de route le problème ayant acheté ma maison récemment la route public du quartier vient d'être refait a neuf il y a 1 an donc ma question est ce que j'aurai le droit de démolir ma clôture ce qui casserai un peu le bord du trottoir vu que les fondation sont en dessous et cela suffirait t-il de reboucher avec un peu de béton a froid la mairie peut-elle m'enbetter car j'ai un chien et la clôture est ancienne plus de 60 ans et impossible de la rénover c'est des poteau avec du grillage souple entre et tout est tordu par le temps. Merci pour vos réponses ?

Écrit par Hervé le 07/11/2020 à 14h14

Quelle est la hauteur maximum d'un mur en parpaings pour cloturer le jardin ?

Écrit par Jean-Louis le 28/11/2020 à 15h23

Questions préalables à vous poser : dans quelle zone constructible suis-je ?

Règle générale pour un lotissement : Existe -t'il un Règlement de lotissement en cours de validité ? si oui, il faut s'y référer; si non, le PLU (Plan Local d'Urbanisme de la commune prend le relai. Il faut le lire, cependant, une déclaration d'intention de travaux est nécessaire; ceux-ci doivent être acceptés par la commune. Mais attention vos travaux sont opposables au tiers , de plus si le mur souhaité est séparatif d'une autre propriété, une règle d'obligation de mitoyenneté peut s'imposer à partir de l'ancien règlement .

Votre voisin doit alors obligatoirement partager la construction de ce mur ou clôture tel que cela aura été autorisé, sur la ligne séparatrice .

De quoi sera fait ce mur et à quelle hauteur ? La réponse sera donnée dans le règlement de lotissement qui figure dans l'acte d'acquisition du terrain, si ce règlement est valide; s'il est caduque, le PLU communal en fixe les caractéristiques.

Il se pourrait que seul un grillage et une haie vive de votre côté soient imposés.

Ce peut être pour le passage de l'eau de pluie.

Ce qui est sûr, c'est que vous avez le droit de clôturer votre terrain . Votre voisin paiera la moitié des travaux de la clôture seule. Les palissades bois, plastique etc., peuvent être contestée, elles peuvent mettre en cause la solidité de la clôture . Les dégradations éventuelles peuvent vous être attribuées.

Mieux vaut définie cela avec votre voisin et écrire noir sur blanc ce que vous aurez décidé de faire , de partager et d'entretenir ultérieurement.

Hors lotissement, d'autres règles s'imposent.(voir le PLU).

Vous voyez que mon propos est de vous ramener au plus près des décisions, vous, vos voisins, le règlement de lotissement, le cas échéant le PLU communal.

Les règles de clôture et de mitoyenneté sont multiples, complexes, conflictuelles.

Je ne vous donnerai aucun autre conseil que de consulter l'autorité et vous mettre d'accord avec votre voisin. Ne suivez pas vos impulsions, ni les informations erronée ou imprécises, car cela finit chez un médiateur ou au tribunal.

Écrit par Agnès le 01/04/2023 à 12h20

J'ai un problème avec mon voisin qui a installer une porte sur sa cloture entre nos jardin, je lui avons fait remarquer qu'il devait la supprimer, mais il ne la toujours pas fait deux ans après. Je ne trouve aucun exemple pour lui adresser une lettre pour l'obliger.

Écrit par Laforet le 04/04/2023 à 00h33

Légalement, le voisin a le droit de mettre une porte dans sa clôture n'importe où, du moment qu'il ne l'utilise pas pour rentrer chez vous sans votre autorisation. J'ai 2 voisins qui m'ont fait ça il y a 25 ans mais ils n'ont jamais utilisé leurs "sorties de secours" désormais bloquées par du lierre épais. Donc j'en suis resté là, vu que mes 2 hectares ne sont pas clos par ailleurs et mes voisins inoffensifs.

Tout aussi légalement, vous avez le droit de vous clore donc d'installer sur des piquets plantés chez vous un beau grillage bien solide en mailles soudées, à ras de la clôture du voisin, devant et de part et d'autre de sa porte, ce qui l'empêchera de l'utiliser pour rentrer chez vous incognito.

Écrit par Cricri le 10/04/2023 à 11h16

J'aimerais savoir si mon voisin a le droit de mettre des gravillons contre ma cloture ?

Écrit par Françoise le 23/05/2023 à 09h15

J’habite un lotissement depuis 60 ans, nos maisons sur la rue principale sont clôturées par un mur de 70cm de pierre et au dessus un grillage (hauteur totale 1m ). Le nouveau propriétaire souhaite détruire le mur pour garer son camping car dans son jardin. A-t-il le droit d’engager des travaux de cette envergure ?

Écrit par Anthony le 18/06/2023 à 09h47

Nous ne souhaitons pas clôturer notre terrain, est-ce qu'un règlement de lotissement nous y oblige ?

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