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Quelle est la réglementation en matière de clôture de maison ?

Alors qu’aux Etats-Unis, rares sont les maisons dont le terrain est délimité par une clôture, en France, pratiquement tous les pavillons et villas ont leur jardin bien fermé par un mur, un grillage ou autre clôture. D’ailleurs, un bien immobilier avec terrain clos se vendra bien mieux qu’un autre ouvert à tous les vents. Y a-t-il des règles à respecter pour installer une clôture conforme, d’ailleurs ?

clôture autour de sa maison

Respecter les règles d’urbanisme

Comme toujours dès lors qu’il s’agit de travaux, mieux vaut commencer par aller se renseigner au service urbanisme de sa commune afin de savoir si l’installation que vous prévoyez est autorisée et nécessite une déclaration préalable de travaux. La commune peut règlementer, notamment en termes de hauteur la construction de clôtures.

D’une façon générale, le propriétaire est libre de clôturer son terrain dès lors que cela n’entrave pas un bon écoulement des eaux ou encore, que cela n’obstrue une servitude de passage, par exemple.

Systématiquement, une déclaration préalable de travaux (CERFA n° 13404*06) sera exigée si le mur fait plus de 2 mètres de hauteur, si la future clôture se trouve dans un secteur sauvegardé, sur le périmètre d’un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, dans un secteur que le plan local d'urbanisme (PLU) a délimité comme secteur à protéger, ou dans une commune qui a décidé d’imposer une déclaration de travaux pour les projets de clôtures.

En l’absence de règles d’urbanisme imposées par la commune, l’article 663 du Code Civil s’applique qui impose de respecter la règle de hauteur minimale de 3,20 mètres de hauteur au moins dans les villes de 50 000 habitants et plus, ou de 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

Si votre maison est située dans un lotissement, vous devrez également respecter le cahier des charges que celui-ci impose en termes de matériaux utilisés, hauteur, couleur, aspect, etc.

Respecter les voisins

La clôture doit être installée sur votre terrain, mais elle ne doit pas empiéter sur celui de votre voisin et ne pas être installée au milieu de la ligne de séparation des deux propriétés. Sinon, votre voisin sera en droit de vous faire démolir ou supprimer cette clôture, en portant l’affaire en justice devant le Tribunal de Grande Instance. Quoi qu’il en soit, votre voisin ne peut pas remettre en cause la construction de votre clôture dès lors qu’elle se trouve bien sur votre terrain : par exemple, si vous avez fixé une palissade en bois sur le bord de votre terrain pour vous isoler des regards de votre voisin, ce dernier ne peut vous demander de la changer pour une clôture en aluminium sous prétexte qu'il préfère ce matériau.

clôture mitoyenne

La commune peut aussi imposer des distances à respecter vis-à-vis des voies publiques (chemins…).

Si vous vous entendez bien avec votre voisin et que vous êtes d’accord sur le fait d’ériger un mur de clôture entre vos terrains respectifs, il s’agira alors d’une clôture mitoyenne régie par les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil. Cette forme spécifique de copropriété impose des droits et des devoirs notamment d’entretien du mur.

Toute cette réglementation concerne les clôtures, quels que soient les matériaux utilisés, qu’il s’agisse de murs, grillage, grille, palissade pleine ou à claire-voie, portail, porte, treillis, pieux, barbelés, herses…

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