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Assurance dommages ouvrage en cas de sinistre : quelle procédure ?

Assurance dommages ouvrage en cas de sinistre : quelle procédure ?

Avant de faire ouvrir un chantier de construction ou de travaux visant à modifier ou réhabiliter une construction, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage ou assurance DO. Elle couvre les malfaçons et autres vices. Découvrons l’assurance DO de plus près, les précautions à prendre lors de la réception de l’ouvrage, et la procédure à suivre scrupuleusement lors de la déclaration de sinistre pour ne pas perdre son indemnisation.

Assurance dommages ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages ouvrage (assurance DO) est régie par l’article L.242-1 du Code des Assurances. Elle couvre les dégâts dus à une malfaçon ou à un vice et pouvant affecter :

  • Le gros-œuvre lorsqu’ils compromettent la solidité du bâti et/ou « le rendent impropre à sa destination »,
  • Les équipements indissociables, c’est-à-dire ceux dont le remplacement ou le démontage détériore le bâti.

La loi oblige tout assureur qui propose ce type de couverture à assurer un consommateur qui souhaite souscrire une assurance DO. Si ce dernier ne reçoit pas de réponse de la compagnie d’assurance dans les 2 mois qui suivent sa demande, il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central des Tarifications. Une lettre recommandée avec Accusé de Réception suffit. Le BCT fixe alors lui-même le prix de la cotisation et somme la compagnie en question d’assurer le demandeur.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

  • Prend effet à expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux,
  • Prend fin au terme de la garantie décennale (la DO dure donc 9 ans).
  • Le bénéficiaire de cette assurance est le propriétaire de l’ouvrage.

Obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage qui peut être :

  • Le propriétaire du bâtiment visé par les travaux,
  • Un mandataire,
  • Le constructeur de maison individuelle,
  • Le vendeur de l’ouvrage,
  • Le promoteur immobilier.

Cette assurance permet à l’assuré d’être indemnisé en cas de dommages avant même que soient identifiés les responsables et avant toute décision de justice. De ce fait, les réparations sont effectuées sans perte de temps. L’indemnisation est versée dans les 105 jours au maximum.

Défaut d’assurance DO : les sanctions

A l’exception du particulier qui intervient lui-même sur la construction afin de la réhabiliter, le maître d’ouvrage qui omet de souscrire une assurance DO s’expose à des sanctions telles que :

  • Une amende de 75 000 €,
  • Et/ou une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois.

L’existence d’une assurance dommages ouvrages est systématiquement vérifiée par un notaire en cas de vente d’une maison ayant fait l’objet de travaux dans les dix ans qui précèdent.

Réception de l’ouvrage : précautions à prendre

Il est très important, avant de signer le procès-verbal de réception de l’ouvrage, d’effectuer une vérification générale de la construction et des équipements indissociables. Des réserves peuvent être consignées sur le PV. Toute défectuosité avérée ou toute non-conformité doit être scrupuleusement signalée. Pour ce faire, il faut adresser une copie de cet acte à l’assureur.

Un délai de 8 jours est accordé au maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la remise de l’ouvrage, afin qu’il puisse avoir le temps d’effectuer une vérification et d’informer la compagnie d’assurance DO en cas de défaut.

Les personnes qui n’ont aucune connaissance dans le domaine de la construction ont cependant tout intérêt à se faire assister par un spécialiste de la construction lors de la réception de l’ouvrage.

Comment souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage ?

Au moment de la souscription, l’intéressé doit adresser à l’assureur :

  • La description du risque par le biais d’un questionnaire,
  • L’attestation d’assurance Responsabilité Décennale de chaque entreprise qui est intervenue sur le chantier.
  • L’étude de sol effectuée par un bureau d’études,
  • Le procès-verbal de réception des travaux,
  • Le relevé des réserves ou des observations s’il y a lieu et qui accompagne le PV,
  • Le dossier technique où sont consignés tous les travaux réalisés (descriptifs, plans, etc.),
  • Le rapport initial du contrôleur technique,
  • Le rapport final du contrôleur technique,
  • Le constat de l’exécution des travaux, établi par le contrôleur technique, et qui peut contenir des observations et/ou des réserves.

Toutes ces pièces permettent à la compagnie d’évaluer au plus juste le montant de la cotisation. Bien évidemment, certaines d’entre elles ne peuvent être produites le jour de la souscription puisque celle-ci doit être effective avant l’ouverture du chantier. Elles seront donc adressées après la réception des travaux à l’assureur, ce qui permettra de compléter le dossier.

La loi oblige l’assuré :

  • A prévenir la compagnie d’assurance en cas d’interruption du chantier d’une durée supérieure à 30 jours,
  • A informer l’assureur de tout contre-temps quel qu’il soit,
  • A aviser l’assureur de la date de réception des travaux.

Chacun de ces points doit être scrupuleusement respecté.

Assurance DO et déclaration d’un sinistre : la procédure

Le souscripteur d’un contrat DO peut obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Pour que la déclaration ne soit pas frappée de nullité, il faut impérativement :

  • Rédiger un courrier qui décrit le plus précisément possible le sinistre et le détail ainsi que la localisation de chaque dommage car la compagnie a besoin de tous les éléments pour définir le montant de l’indemnisation à verser à l’assuré.
  • Expliquer les raisons pour lesquelles les dommages relèvent de la garantie DO.
  • Joindre au courrier le maximum de photographies de très bonne qualité.
  • Annexer à la description des dommages :
    • Une copie du procès-verbal de réception des travaux,
    • Une copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si les dommages sont intervenus durant cette période.
  • Mentionner la totalité des éléments suivants :
    • L’adresse de la construction concernée par le sinistre,
    • L’identité du propriétaire de la construction,
    • Le numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ou bien le numéro de l’avenant,
    • La date à laquelle a eu lieu la réception des travaux,
    • La date de première occupation si les locaux endommagés sont déjà occupés,
    • La date à laquelle les dommages sont apparus.

Le dossier doit être adressé à la compagnie d’assurance DO en recommandé avec Accusé de Réception ou bien remis en main propre contre un récépissé.

Attention d’agir au plus vite pour déclarer un sinistre à l’assureur si des dommages surviennent peu de temps avant la fin de validité de l’assurance. Dépasser les délais entraîne le risque de perdre l’indemnisation.

Assurance dommages ouvrage : devis et tarifs

Il est possible de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage auprès d’une société d’assurance ou par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances spécialisé en DO. On recommande à tout intéressé de demander différents devis avant de se décider, et de comparer à la fois les tarifs et les garanties.

Cette assurance coûte au minimum 2 000 à 3 000 € et peut représenter entre 1 e 5 % du coût global de l’opération. L’assuré verse sa cotisation en une seule fois, lors de la souscription du contrat. Un autre règlement peut être exigé en fin de chantier à titre de versement complémentaire afin de réajuster le montant global de l’assurance DO puisqu’il dépend du coût réel de la construction.

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