Assurance dommages ouvrage en cas de sinistre : quelle procédure ?

Date : 07/06/2019 - Catégorie : Gros œuvre et rénovation

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Assurance dommages ouvrage en cas de sinistre : quelle procédure ?

Avant de faire ouvrir un chantier de construction ou de travaux visant à modifier ou réhabiliter une construction, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage ou assurance DO. Elle couvre les malfaçons et autres vices. Découvrons l’assurance DO de plus près, les précautions à prendre lors de la réception de l’ouvrage, et la procédure à suivre scrupuleusement lors de la déclaration de sinistre pour ne pas perdre son indemnisation.

Assurance dommages ouvrage : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance dommages ouvrage (assurance DO) est régie par l’article L.242-1 du Code des Assurances. Elle couvre les dégâts dus à une malfaçon ou à un vice et pouvant affecter :

La loi oblige tout assureur qui propose ce type de couverture à assurer un consommateur qui souhaite souscrire une assurance DO. Si ce dernier ne reçoit pas de réponse de la compagnie d’assurance dans les 2 mois qui suivent sa demande, il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le BCT, c’est-à-dire le Bureau Central des Tarifications. Une lettre recommandée avec Accusé de Réception suffit. Le BCT fixe alors lui-même le prix de la cotisation et somme la compagnie en question d’assurer le demandeur.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

Obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage qui peut être :

Cette assurance permet à l’assuré d’être indemnisé en cas de dommages avant même que soient identifiés les responsables et avant toute décision de justice. De ce fait, les réparations sont effectuées sans perte de temps. L’indemnisation est versée dans les 105 jours au maximum.

Défaut d’assurance DO : les sanctions

A l’exception du particulier qui intervient lui-même sur la construction afin de la réhabiliter, le maître d’ouvrage qui omet de souscrire une assurance DO s’expose à des sanctions telles que :

L’existence d’une assurance dommages ouvrages est systématiquement vérifiée par un notaire en cas de vente d’une maison ayant fait l’objet de travaux dans les dix ans qui précèdent.

Réception de l’ouvrage : précautions à prendre

Il est très important, avant de signer le procès-verbal de réception de l’ouvrage, d’effectuer une vérification générale de la construction et des équipements indissociables. Des réserves peuvent être consignées sur le PV. Toute défectuosité avérée ou toute non-conformité doit être scrupuleusement signalée. Pour ce faire, il faut adresser une copie de cet acte à l’assureur.

Un délai de 8 jours est accordé au maître d’ouvrage non assisté d’un professionnel lors de la remise de l’ouvrage, afin qu’il puisse avoir le temps d’effectuer une vérification et d’informer la compagnie d’assurance DO en cas de défaut.

Les personnes qui n’ont aucune connaissance dans le domaine de la construction ont cependant tout intérêt à se faire assister par un spécialiste de la construction lors de la réception de l’ouvrage.

Comment souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage ?

Au moment de la souscription, l’intéressé doit adresser à l’assureur :

Toutes ces pièces permettent à la compagnie d’évaluer au plus juste le montant de la cotisation. Bien évidemment, certaines d’entre elles ne peuvent être produites le jour de la souscription puisque celle-ci doit être effective avant l’ouverture du chantier. Elles seront donc adressées après la réception des travaux à l’assureur, ce qui permettra de compléter le dossier.

La loi oblige l’assuré :

Chacun de ces points doit être scrupuleusement respecté.

Assurance DO et déclaration d’un sinistre : la procédure

Le souscripteur d’un contrat DO peut obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Pour que la déclaration ne soit pas frappée de nullité, il faut impérativement :

Le dossier doit être adressé à la compagnie d’assurance DO en recommandé avec Accusé de Réception ou bien remis en main propre contre un récépissé.

Attention d’agir au plus vite pour déclarer un sinistre à l’assureur si des dommages surviennent peu de temps avant la fin de validité de l’assurance. Dépasser les délais entraîne le risque de perdre l’indemnisation.

Assurance dommages ouvrage : devis et tarifs

Il est possible de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage auprès d’une société d’assurance ou par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances spécialisé en DO. On recommande à tout intéressé de demander différents devis avant de se décider, et de comparer à la fois les tarifs et les garanties.

Cette assurance coûte au minimum 2 000 à 3 000 € et peut représenter entre 1 e 5 % du coût global de l’opération. L’assuré verse sa cotisation en une seule fois, lors de la souscription du contrat. Un autre règlement peut être exigé en fin de chantier à titre de versement complémentaire afin de réajuster le montant global de l’assurance DO puisqu’il dépend du coût réel de la construction.

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